Amendement n° CD11 au texte n° 1436 – Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Ce que propose l’amendement

Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :

« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vise à supprimer la co-existence de plusieurs éco-organismes au sein des filières.

Il a été exprimé par plusieurs acteurs (hors producteurs) que cette mise en concurrence entraîne une réduction des moyens alloués. Les entreprises sont tentées d’adhérer à l’éco-organisme prélevant l’éco-contribution la moins élevée, et forcément moins disant pour le recyclage, réemploi et la réparation car in fine, c’est moins d’argent pour toutes les étapes de l’économie circulaire.

En Allemagne, l’arrivée de la concurrence a occasionné une baisse de qualité de la collecte.

Au regard de ces résultats, l’Autriche s’est laissée, à l’inverse, cinq ans pour préparer l’arrivée de la concurrence. Elle s’est dotée de règles claires, d’un niveau élevé de transparence et de supervision et d’un audit indépendant, tous ces critères aujourd’hui évalués comme défaillants lors des multiples auditions organisées à l’Assemblée nationale notamment.

L’établissement d’un éco-organisme unique par filière nécessite en parallèle la mise en place d’une éco-contribution non pas laissée à la main de l’éco-organisme dont les producteurs seuls siègent aux instances de gouvernance, mais décidée par une entité nationale loin de tout conflit d’intérêts.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.