Amendement n° CD9 au texte n° 1436 – Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« durée »,

insérer le mot :

« ne ».

II. – Après le mot :

« minoration »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« que si ces matériaux satisfont à des critères stricts de certification indépendante, de durabilité des ressources et de traçabilité. »

III. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« montant »,

insérer les mots :

« et les modalités ».

IV. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« est défini »

les mots :

« sont déterminés ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.e.s du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent encadrer strictement la minoration des contributions financières accordée aux matériaux biosourcés dans le cadre de la filière REP bâtiment, afin de garantir que cet avantage reflète une réelle exemplarité environnementale.

En l’état, la proposition de loi prévoit une minoration automatique pour les matériaux biosourcés renouvelables permettant le stockage du carbone. Or, sans critères contraignants, cette approche risque de favoriser des pratiques incompatibles avec les objectifs environnementaux, notamment en matière de gestion forestière ou agricole, et d’ouvrir la porte au greenwashing.

Le présent amendement conditionne la minoration à des critères stricts de certification indépendante, de durabilité des ressources et de traçabilité. Il garantit ainsi que les avantages financiers attribués correspondent à un impact positif réel sur l’environnement et soutiennent véritablement la décarbonation du secteur du bâtiment.

Cette disposition vise à aligner les incitations économiques de la filière sur les objectifs climatiques, en favorisant les matériaux biosourcés réellement durables et transparents dans leur chaîne de valeur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.