Amendement n° CD223 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« assujetties »,

le mot :

« soumises ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« selon les modalités prévues ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.