Amendement n° CD213 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 15 l'alinéa suivant :

« 3° Après le vingt-deuxième alinéa du 2° de l'article L. 950-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

Pourquoi cet amendement ?

Les alinéas 2 à 5 de l’article 6 du projet de loi modifient l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce abrogé au 1er janvier 2025 par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.

Par coordination, il est proposé de supprimer les alinéas 11 et 12 qui font également référence à l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce et de modifier l’alinéa 13 qui se réfère à l’alinéa 11.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.