Amendement n° CD211 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 21, après les mots :

« en lien »,

insérer les mots :

«, même indirect, ».

II. – À l’alinéa 22, après le mot :

« liées » ,

insérer les mots :

«, même indirectement, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.