Amendement n° CD209 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« assujetties à la »,

les mots :

« soumises à des obligations de ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« cet assujettissement »,

les mots :

« ces obligations ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permettra de clarifier le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.