Amendement n° CD193 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« déterminé ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« fixées »,

le mot :

« définies ».

Pourquoi cet amendement ?

Ces modifications formelles permettent de préciser le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.