Amendement n° CD191 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 58, substituer à la référence :

« L. 621‑13‑8 »,

la référence :

« L. 621‑13‑9 ».

II. – En conséquence, à la seconde ligne de la première colonne du tableau du même alinéa, supprimer la référence :

« L. 621‑13‑9 et ».

III. – En conséquence, à la même seconde ligne de la première colonne du tableau du même alinéa, après la référence :

« L. 621‑14 »,

insérer la référence :

« et L. 621‑14‑1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.