Amendement
Amendement n° CD188 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
AdoptéDéposé par Mickaël Bouloux, rapporteur sur l’article premier du texte n° 529.
- Déposé le
- 27 novembre 2024
- Décidé le
- 27 novembre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Pourquoi cet amendement ?
Cette modification vise à clarifier le texte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Texte examiné : projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000188.