Amendement n° CD183 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« entreprises d’investissement »,

les mots :

« prestataires de services ».

Pourquoi cet amendement ?

L’expression « prestataires de services » est employée dans le reste du chapitre. Cette modification devrait être effectuée à des fins de cohérence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.