Amendement n° CD146 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 36 par les mots :

« et les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination avec la reformulation de l’article L. 233-1 du code de l’énergie

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.