Amendement n° CD144 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du »,

les mots :

« de ce ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel pour coller à la rédaction actuelle de l’article L. 229-26 du code de l’environnement et ne pas induire en erreur quant à la coordination avec les alinéas suivants de cet article

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.