Amendement n° CD142 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L’autorité administrative compétente peut publier l’acte prononçant ces sanctions sur le site internet des services de l’État, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 93.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination déplaçant l’alinéa 93 avant l’alinéa 92 et en allégeant la rédaction

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.