Amendement n° CD139 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :

« « IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 85.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination déplaçant l’alinéa 85 après l’alinéa 86

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.