Amendement n° CD125 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 50, après les mots :

« par l’État »,

insérer les mots :

« ou ses opérateurs ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision pour bien renvoyer aux personnes mentionnées au 1° et coller à la définition d’organismes publics du paragraphe 12 de l’article 2 de la directive efficacité énergétique

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.