Amendement n° CD99 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l’article L. 521‑18 sont recouvrées… (le reste sans changement). »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel pour éviter une répétition à l’article L. 521-19 du code de l’environnement

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.