Amendement n° CD87 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Modifier ainsi l’alinéa 13 :

1° Substituer aux mots :

« Les sanctions encourues »,

les mots :

« Le prononcé d’une sanction » ;

2° En conséquence, substituer au mot :

« sont »,

le mot :

« est ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence rédactionnelle (cf. alinéa 24)

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.