Amendement
Amendement n° CD76 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
AdoptéDéposé par Danielle Brulebois, rapporteur sur l’article 31 du texte n° 529.
- Déposé le
- 23 novembre 2024
- Décidé le
- 27 novembre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 12° bis Au même quatrième alinéa, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Texte examiné : projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000076.