Amendement n° CD62 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Modifier ainsi l’alinéa 5 :

1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :

« l’ »,

le mot :

« les » ;

2° En conséquence, substituer aux mots :

« n’est pas rendu public »,

les mots :

« ne sont pas rendus publics ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.