Amendement n° CD53 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la simplification et la suppression de nombreuses dispositions relatives au code de l’environnement en matière de risque inondation.

La directive 2007/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « Inondation » a été transposée en droit national par la loi du 12 juillet 2010 n° 2010‑788 portant engagement national pour l’environnement.

Lors de la transposition de la directive, la France s’est dotée d’une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) en 2014. Cette stratégie poursuit trois objectifs prioritaires :

- Augmenter la sécurité des populations exposées ;

- Stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à l’inondation ;

- Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.

Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) est au cœur de la mise en œuvre de la directive inondation. Cet outil stratégique définit à l’échelle de chaque grand bassin (district hydrographique) les priorités en matière de gestion des risques d’inondation.

Le PGRI définit les objectifs de la politique de gestion des inondations à l’échelle du bassin et fixe les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs. Certains PGRI définissent également des objectifs et des dispositions spécifiques pour chaque territoire à risque important d’inondation (TRI) du district.

Au regard du nombre croissant d’inondations dans notre pays et des événements récents en Espagne, en particulier à Valence, ce travail de simplification mérite une réelle expertise. Les travaux actuels de la mission relative à l’adaptation au changement climatique qui travaille spécifiquement sur le risque inondation est justement en cours pour réaliser un état des lieux des politiques de prévention. Il serait regrettable de supprimer hâtivement des dispositions qui pourraient d’avérer utiles et protectrices pour la population à l’avenir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.