Amendement n° CD24 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli

Cet amendement vise à garantir que les mesures d’évitement et de réduction des impacts des projets d'installations d'énergies renouvelables, telles que des éoliennes, sur les espèces et leurs habitats soient non seulement mises en œuvre, mais également évaluées quant à leur fiabilité et leur faisabilité.

Il propose d’inscrire dans la loi que ces mesures doivent être soumises à une évaluation rigoureuse par une autorité compétente, désignée par décret en Conseil d’État. Cette autorité pourra, le cas échéant, exiger des porteurs de projet de prendre des mesures supplémentaires si elle estime que celles initialement prévues ne suffisent pas à garantir l’absence d’incidences négatives sur les espèces protégées.

En clarifiant le rôle de l’autorité compétente et en instaurant un mécanisme de contrôle et d’ajustement, cet amendement vise à renforcer l’efficacité des politiques de protection de la biodiversité. Il s’agit d’un équilibre entre les exigences de conservation et la faisabilité technique et économique pour les porteurs de projet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.