Amendement n° CD21 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :

« jusqu’au 31 décembre 2029 ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objectif est de protéger les petites communes rurales qui disposent de ressources limitées et qui pourraient être fortement impactées par des obligations de réduction énergétique trop contraignantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.