Amendement n° CD2 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« définies »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), en coopération avec le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et les acteurs du marché. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à aligner le texte de l’article 23 avec les exigences de la directive (UE) 2019/944, notamment son article 40, et avec les observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 24 octobre 2024 (point 21).

Le Conseil d’État a souligné que la fixation du seuil de puissance pour la participation au mécanisme d’ajustement constitue une « exigence technique de participation » et relève de la compétence des autorités de régulation (Commission de régulation de l’énergie - CRE) et du gestionnaire de réseau, conformément aux termes de la directive.

Laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer ce seuil irait à l’encontre des dispositions précitées et pourrait compromettre la conformité du texte avec le droit européen. En confiant cette compétence à la CRE, cet amendement garantit une application rigoureuse des exigences techniques tout en respectant les spécificités du marché français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.