Amendement n° CD77 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa unique, substituer aux mots :

« photovoltaïque et d’énergie solaire thermique »,

le mot :

« renouvelable ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est un amendement d’appel visant à comprendre les dispositifs visés par l’article 22 ter.

L’article 194 de la loi du 22 août 2021 “climat et résilience” prévoit de ne pas comptabiliser les installations de production d'énergie photovoltaïque dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu’elle n’affecte pas les fonctions écologiques du sol. L’article 22 ter propose d’étendre cette exemption à toutes les installations de production et de stockage d’énergie photovoltaïque et d’énergie solaire thermique.

Or, il est difficile d’envisager des installations, notamment de stockage, susceptibles de répondre aux conditions fixées par l’article 194 de la loi “climat et résilience”, qui prévoit que l’exemption n’est possible que dans le cas où l’installation n’affecte pas le sol. Ainsi, l’article 22 ter risque de créer une exemption inapplicable en pratique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.