Amendement n° CD75 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa unique, supprimer les mots :

« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à conserver la formulation “réduire les émissions” plutôt que “tendre vers la réduction des émissions”.

L’article L.100-4 du code de l’énergie prévoit que la politique énergétique nationale a notamment pour objectif de “réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030”. La réduction est donc un objectif poursuivi par la politique énergétique nationale, ce qui implique déjà qu’elle “tend vers” cet objectif. De plus, cet objectif n’est pas un objectif de moyen mais bien un objectif de résultat. Ainsi, il n’apparaît pas pertinent de modifier la rédaction actuelle de cet article en substituant à la formulation “réduire les émissions” la formulation “tendre vers la réduction des émissions”.

De plus, la formulation “tendre vers” n’apporte pas de garantie juridique suffisante. En effet, elle ne vise pas le rythme de réduction des émissions mais simplement la trajectoire à la baisse des émissions. Cela est insuffisant au regard de “l’urgence écologique et climatique” précisée au premier alinéa de l’article L.100-4, qui implique un rythme de réduction rapide.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.