Amendement n° CD74 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase :

« Le manque de moyens suffisants pour assurer l’instruction de la demande d’autorisation environnementale est une circonstance pouvant justifier la prorogation. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vise à souligner le besoin en ressources humaines dans les services de l’Etat chargés de l’instruction des demandes d’autorisation environnementale.

Cet article propose la transposition des dispositions de la directive RED III du 18 octobre 2023, qui prévoit notamment l’encadrement des délais des procédures d’autorisation dans les “zones d’accélération des énergies renouvelables”. La loi industrie verte de 2023 et son décret d’application du 6 juillet 2024 ont déjà mis en place des procédures accélérées afin de réduire les délais d’instruction, qui s’appliquent aux demandes déposées depuis le 22 octobre 2024. Par exemple, c’est à ce titre que l’instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale par les services de l’État et la participation du public sont conduites de manière simultanée.

Il faut rappeler que les services de l’Etat chargés de l’instruction sont confrontés à des délais réduits et doivent faire face à des dossiers conséquents, qui atteignent parfois plusieurs milliers de pages. Il est donc nécessaire d’évaluer les conséquences de ces réformes visant à accélérer les instructions sur les besoins en ressources humaines afin de garantir la capacité des services d’instruction de l’Etat à faire face à ces délais, faute de quoi toute réforme visant à accélérer les délais d’instruction sera au mieux inefficiente, au pire contre-productive dans la mesure où elle comporte un risque de retards qui s'accumulent, d'instructions incomplètes voire de contentieux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.