Amendement n° CD50 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« de trois mois au maximum ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le risque d’inscrire un délai figé dans la loi qui pourrait ne pas apparaître adapté à certains projets de « repowering » d’ampleur nécessitant de nouvelles évaluations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.