Amendement n° CD47 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« sont »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :

« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux préciser la rédaction du présent article sur la base des propositions déjà formulées dans le cadre du projet de loi « accélération des énergies renouvelables ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.