Amendement n° CD40 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons de rétablir à l’objectif “zéro artificialisation nette” (ZAN) sa pleine effectivité, en abrogeant la disposition de la loi climat et résilience qui permet aux installations de production d'énergie photovoltaïque de ne pas être comptabilisées dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et donc de déroger au ZAN.

Malgré les rapports du GIEC qui ne cesse de multiplier les alertes quant aux effets dramatiques de l'urbanisation croissante et de la bétonisation qu’elle implique sur le changement climatique et le déclin de la biodiversité, la macronie poursuit son détricotage méthodique du ZAN.

Après la proposition de loi TRACE et les attaques portées par le PJL Simplification, ce nouveau coup porté au ZAN ne fait que reculer nos chances d’atteindre les objectifs climatiques fixés par ce même texte. Lutter contre l'artificialisation des sols, c'est lutter contre les pertes de fonctions productives des sols et de la biodiversité, mais c'est aussi lutter contre l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, les risques de pollutions ou encore les risques d'inondations.

Nous pensons que toute artificialisation doit être comptabilisée comme telle. C’est pourquoi nous proposons d’abroger cette mesure dérogatoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.