Amendement n° CD38 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« n’est pas encore »,

le mot :

« est ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de conditionner la qualification de matières radioactives en « stocks stratégiques » à l’établissement suffisant d’une perspective de valorisation.

La catégorie créée par cet article ne peut pas servir de zone d’attente qui permette de contourner un traitement sûr de ces matières comme des déchets radioactifs. La dénomination de « stock stratégique » risque d’invisibiliser la toxicité chimique et radiologique des substances concernées, posant un double problème de sûreté et de coût, à la fois financier et environnemental, de la gestion des matières radioactives.

En effet, le stockage et le traitement des déchets radioactifs a un coût très important. Le coût du projet Cigéo, par exemple, a été fixé par décret à 25 milliards d’euros. Il est donc indispensable d’anticiper ce coût et de le provisionner dans le bilan comptable des structures concernées. Étant donnée l’importance des coûts impliqués, il serait déraisonnable de parier sur une valorisation sans qu’elle soit avérée.

L’Agence de Sûreté Nucléaire, dans un avis en date de 2020, « estime indispensable qu’une quantité substantielle d’uranium appauvri soit requalifiée dès à présent en déchet » et rappelle l’absence de solution pour ces matières à ce jour.

En cohérence avec les recommandations de l’ASN, nous suggérons que pour être requalifiées en « stocks stratégique », ces matières nucléaires doivent faire l’objet d’une opérabilité suffisamment établie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.