Amendement

Amendement n° CD35 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Adopté

Déposé par Maxime Laisney · Après l’après l'article 11, insérer l'article suivant: du texte n° 463.

Déposé le
23 mai 2025
Décidé le
28 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après le 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, est ajouté un 1°bis ainsi rédigé :

« 1°bis De réduire l’empreinte carbone, définie comme la quantité de gaz à effet de serre induite par la demande finale intérieure de la France. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de consacrer un objectif de réduction de l’empreinte carbone, comme annoncé fin 2024 dans le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone n°3.

L’empreinte carbone de la France est bien plus importante que ses émissions territoriales. En 2023, l’empreinte carbone de la France est estimée à 644 millions de tonnes équivalent CO2 quand ses émissions territoriales - émissions exportées comprises - de gaz à effet de serre s'élèvent à 403 Mt CO2. L'INSEE estime les émissions d'importation destinées à servir la demande finale française à 362Mt CO2. Concrètement, cela signifie que plus de la moitié des émissions induites par les consommations de la France se font en dehors de son territoire.

En vertu de l’impératif de justice climatique auquel nous sommes profondément attachés, nous considérons que la France doit participer équitablement à la lutte contre le changement climatique, et donc réduire ses émissions importées. Pour être en accord avec ses ambitions climatiques, c'est-à-dire atteindre la neutralité carbone en 2050 et s'inscrire dans les trajectoires mondiales qui permettraient de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C, la France doit baisser ses émissions importées de 65 % au cours des trente prochaines années, recommande le Haut Conseil pour le Climat. Le HCC, dans son avis sur la présente PPL, invite la France à “intégrer l’empreinte carbone en tant que critère dans le choix des leviers et des mesures à mobiliser”.

Cet amendement vise donc à prendre en compte l'empreinte carbone dans nos objectifs climatiques, conformément aux recommandations du HCC.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Maxime Laisney · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B0463P0D1N000035.