Amendement n° CD17 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, après les mots :

« l’énergie, »,

insérer les mots :

« à l’exception des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».

II. – À l’alinéa 4, après les mots :

« dudit code, »,

insérer les mots :

« à l’exception des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure la construction d’éoliennes de la simplification des normes applicables aux projets d’énergies renouvelables. En effet l’article 22 quater prévoit de limiter la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale, et donc d'accélérer leur implantation.

Cependant nous savons les dangers que représentent les éoliennes pour l’environnement, et particulièrement pour la faune.

Les éoliennes sont particulièrement dangereuses pour les oiseaux protégés comme le faucon crécerellette. EDF a d'ailleurs fait l'objet d'une condamnation confirmée par la cour de Cassation pour avoir tué ces oiseaux protégés « par collision avec les éoliennes des parcs du Causse d'Aumelas”.

Encore récemment la société Energie renouvelable du Languedoc (ERL), filiale du groupe Valeco, a été condamnée pour la mort d’un aigle royal, mettant à l’arrêt les éoliennes du parc de Bernagues.

L'implantation de ces éoliennes a donc été mal pensée et nuit à la biodiversité. Ainsi la préservation du délai de la demande d’autorisation environnementale est la moindre chose devant ces risques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.