Amendement n° CD9 au texte n° 161 – Protéger la population des risques liés PFAS
Non soutenuDéposé par Xavier Roseren sur l’article 2 du texte n° 161.
- Déposé le
- 7 février 2025
- Décidé le
- 12 février 2025
Ce que propose l’amendement
À la troisième phrase l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 200 euros ».
Pourquoi cet amendement ?
L’article 2 de la présente loi crée une redevance due par toute personne dont l’activité entraîne des rejets de PFAS dans les milieux naturels.
Le présent amendement vise à doubler le montant de cette redevance.
En effet, de nombreux sites industriels n’ont pas effectué les investissements nécessaires en matière de dépollution et de lutte contre les rejets de substances PFAS.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000009.