Amendement n° CD4 au texte n° 161 – Protéger la population des risques liés PFAS

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« industriel »,

insérer les mots :

« ou de construction ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet de s’assurer que les textiles à usage de construction ne seront pas concernés par la présente loi.

Le Sénat a pris le soin de préciser que les textiles à usage industriel qui n’ont pas d’alternative aux PFAS ne sont pas concernés pas cette loi. Aussi, il convient d’ajouter les textiles de construction.

Sont visés ici les entreprises qui fabriquent des textiles « à usage de construction » qui sont des membranes souples comme des enveloppes et des toitures de bâtiments (par exemple enveloppe et toiture de bâtiment). Ces membranes ne sont pas assimilables à des « produits textiles » au sens du règlement européen du 27 septembre 2011. Toutefois, il convient de clarifier la loi pour s’assurer que ces entreprises ne seraient pas visées par cet article.

Si l’interdiction des textiles à « usage de construction » était votée, elle aurait pour conséquence la fin de l’activité en l’état d’entreprises françaises qui emploient de nombreux Français et participent à l’exportation de produits de qualité. Par ailleurs, cela reviendrait à importer ces mêmes produits de l’étranger avec des normes sanitaires et environnementales beaucoup moins exigeantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.