Amendement n° CD2 au texte n° 161 – Protéger la population des risques liés PFAS

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, après les mots :

« dont la liste est précisée par décret »

insérer les mots :

« en concertation avec les acteurs visés ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet aux acteurs visés par cet article d’être consultés en amont du décret pris, afin de dresser la liste des secteurs qui seront exemptés ou non de l’interdiction de PFAS.

Dans l’industrie, dans le BTP ou dans les métiers liés à la défense nationale ou à la sécurité civile, les alternatives aux PFAS n’existent pas encore. Il paraît donc prématuré de condamner des secteurs entiers qui cherchent et investissent pour remplacer ces PFAS mais qui n’ont pas encore de solution.

Par ailleurs, ces acteurs ont des comportements respectueux des normes actuellement en vigueur et ils ont à coeur de protéger leurs salariés et la population qui les entourent. Il convient donc de soutenir ces acteurs pour garder leur confiance et assurer la compétitivité de la France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.