Amendement n° CD45 au texte n° 143 – visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Ce que propose l’amendement

Rétablir ainsi l’alinéa 13 :

« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de vespa velutina nigrithorax peut procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Le cas échéant, ce dernier procède ou fait procéder à la destruction du nid, en utilisant des méthodes respectueuses de la biodiversité. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de réintroduire le dispositif présent dans le texte la disposition prévoyant que l’État se charge de la destruction des nids de vespa velutina nigrithorax. Les auteurs de cet amendement substituent toutefois à la notion d’obligation, présente dans la première rédaction, celle de la possibilité. Il s’agit de ne pas exposer les particuliers qui ne feraient pas la différence entre toutes les espèces de vespa à des poursuites ou des amendes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.