Amendement n° CD66 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ajouter les concours et les examens nationaux parmi les périodes susceptibles d’entrainer une suspension du droit de grève.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.