Amendement n° CD64 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
TombéDéposé par Nicolas Tryzna, rapporteur sur l’article 7 du texte n° 140.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- Décidé le
- 14 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000064.