Amendement n° CD50 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »

les mots :

« sur des plages horaires d’une durée cumulée de six heures par jour ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre plutôt à la négociation sociale de fixer les plages horaires durant lesquelles le droit de grève de certains personnels des transports terrestres serait effectivement suspendu pendant les périodes de suspension du droit de grève dans les transports terrestres. Les heures de pointes n'étant pas les mêmes en tout point du territoire, il ne parait pas opportun de les fixer dans la loi. Toutefois, par souci de proportionnalité de la mesure de suspension, celle-ci ne pourra excéder six heures cumulée par jour.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.