Amendement n° CD31 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 6 de cette proposition de loi.

Cet article impose aux autorités organisatrices de transports de prendre en compte les heures de pointe dans la détermination du niveau minimal de service.

Sous couvert d’organisation du service, il restreint encore l’effectivité du droit de grève en imposant d’orienter prioritairement les moyens disponibles vers les périodes les plus stratégiques, réduisant mécaniquement l’impact des mouvements sociaux

Adoptée sans étude d’impact ni concertation préalable avec les partenaires sociaux, cette disposition constitue une atteinte disproportionnée et inacceptable à l’exercice d’un droit constitutionnellement garanti.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 6.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.