Amendement n° CD27 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi.

Cet article limite la durée des préavis de grève et instaure leur caducité automatique lorsqu’aucune grève effective n’intervient dans un court délai. Il détourne ainsi le préavis de sa fonction première : celle de permettre la négociation, la construction d’un rapport de force et la recherche d’issues au conflit, sans imposer une conflictualité immédiate.

Une telle disposition est contraire à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle l’absence de grévistes pendant la période couverte par un préavis ne permet pas de considérer la grève comme terminée, cette décision relevant des seules organisations syndicales représentatives.

En conditionnant la validité d’un préavis à la survenance rapide d’une grève, cet article porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève, constitutionnellement garanti par le Préambule de 1946.

Enfin, toute évolution du droit de grève devrait faire l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, et viser à améliorer les dispositifs existants plutôt qu’à instaurer de nouvelles restrictions.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 2.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.