Amendement n° CD17 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 du présent texte qui introduit une précision inutile au regard de l'amendement proposé par le Groupe Rassemblement National visant à confier à l'AOM, dans son ressort territorial, la fixation et la définition des heures de pointes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.