Amendement n° CD4 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« concertation »

le mot

« négociation ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer la portée juridique et la clarté du processus préalable à l’adoption du décret fixant les périodes mentionnées à l’article concerné.

Actuellement, le texte prévoit une « concertation » avec les organisations syndicales et professionnelles. Or, la concertation se limite à un échange d’informations et à une consultation sans obligation de parvenir à un accord. Cette terminologie peut prêter à confusion quant à la nature des obligations des parties et à la finalité du processus. Tel est l’objectif de cet amendement.

En substituant le terme « concertation » par « négociation », l’amendement affirme la volonté d’instaurer un dialogue structuré et équilibré entre les partenaires sociaux, visant à rechercher un accord formel ou, à défaut, à consigner les positions respectives.

Tel est l’objectif de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.