Amendement n° CE3 au texte n° 627 – Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 47 :

« s’opposer, en conséquence, à l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la fin de l’alinéa 47 qui conditionne l’opposition à l’adoption d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur à la mise en œuvre de mesures miroirs. La rédaction actuelle est ainsi remplacée : « s’opposer, en conséquence, à l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ; ».

Le principe des clauses miroirs repose sur l’idée que le modèle de l’UE serait vertueux, alors que celui-ci pose plusieurs problèmes (le dumping social y est de mise par exemple). Par ailleurs, comme le pointe également cette PPRE dans son exposé des motifs, les clauses miroirs sont aisément contournables ou inapplicables. En effet, des décennies de néolibéralisme ont considérablement affaibli nos services douaniers et de contrôle.

Par ailleurs, cet argument viendrait à présenter les clauses miroirs comme l’antidote parfait aux effets néfastes des accords de libre-échange et donc à justifier la signature de nouveaux accords de ce type. Nous refusons cela, le libre-échangisme est intrinsequement contraire à nos exigences en matière de justice sociale et environnementale.

Par conséquent, nous proposons de transformer cet alinéa pour que celui-ci invite le Gouvernement à s’opposer, sans concessions et catégoriquement, à la signature de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.