Amendement n° CE2 au texte n° 627 – Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant les conclusions de l’audit 2024‑8087 de la Direction générale de la Santé de la Commission européenne évaluant les contrôles sur les résidus de substances pharmacologiquement actives, pesticides et contaminants dans les animaux et les produits d’origine animale au Brésil ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa dans les considérants ainsi rédigé : « Considérant les conclusions de l’audit 2024‑8087 de la Direction générale de la Santé de la Commission européenne évaluant les contrôles sur les résidus de substances pharmacologiquement actives, pesticides et contaminants dans les animaux et les produits d’origine animale au Brésil ».

La Direction générale de la Santé de la Commission européenne a mené un audit du 24 mai au 14 juin 2024, évaluant les contrôles sur les résidus de substances pharmacologiquement actives, pesticides et contaminants dans les animaux et les produits d’origine animale au Brésil, importés dans l’Union européenne. Le rapport, émanant de cet audit, révèle que les contrôles réalisés dans diverses exploitations ne respectent pas les règles européennes en matière d’importation. En somme, ce rapport pointe un défaut de surveillance et explique que les autorités brésiliennes ne parviennent pas à garantir la traçabilité de l’utilisation de substances interdites par l’Union européenne.

Plusieurs cas sont évoqués, mais deux attirent particulièrement l’attention des médias et des agriculteurs, qui pointent une concurrence déloyale. Le premier cas est celui de la détection de résidus de l’hormone œstradiol, interdite en Europe mais autorisée au Brésil. Cette hormone, utilisée pour accélérer la croissance des bovins femelles, est considérée comme cancérigène à la suite d’expositions répétées. L’exposition à cette hormone induit notamment des cancers du sein. L’Union européenne a interdit cette hormone en 1988.

Deuxièmement, cet audit pointe également, entre autres, le fait que le Brésil peut difficilement garantir que les produits de volailles qu’il exporte ne sont pas issus d’élevages touchés par la grippe aviaire. Ainsi, l’étude explique que la surveillance de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), soit la forme la plus sévère de grippe aviaire, n’est pas garantie. Les agriculteurs européens et français s’efforcent pourtant, eux, de combattre le plus possible la prolifération de cette maladie, conformément aux réglementations européennes. Il convient de rappeler que lorsqu’un cas de cette maladie est détecté en France, l’abattage des volailles et de strictes restrictions commerciales sont mis en place. On assiste donc à un cas typique de concurrence déloyale.

A un moment où la Commission européenne essaye d’imposer son accord de libre-échange avec le Mercosur, cet audit pointe les défaillances de contrôle des importations des produits d’Amérique du Sud et nous permet de concevoir les risques accrus de la signature d’un tel accord.

Pour toutes ces raisons, il convient d’ajouter un alinéa dans les considérants, qui permette à cette PPRE de tenir compte des conclusions de cet audit mené par la DG santé de la Commission européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.