Amendement n° CE1 au texte n° 627 – Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
AdoptéDéposé par Mathilde Hignet sur l’article unique du texte n° 627.
- Déposé le
- 22 novembre 2024
- Décidé le
- 26 novembre 2024
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec les substances les plus dangereuses ; »
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la mention « -sur le moyen terme- » de l’alinéa 27, pour que celui-ci soit ainsi rédigé : « Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec les substances les plus dangereuses ; ».
En effet, la rédaction initiale de cet alinéa ne nous convient pas. Cette PPRE entend justement inciter la Commission européenne et ses États membres, notamment la France, à mettre en œuvre des exigences plus importantes à l’importation en matière de santé, environnement, biodiversité et de bien-être animal. Il nous semble donc indispensable d’appeler l’Union européenne à adopter une approche d’interdiction totale d’importations de produits traités avec des substances dangereuses le plus vite possible. Sinon, cette PPRE pourrait servir à légitimer l’immobilisme européen, qui se complaît régulièrement à « agir » dans un horizon à « moyen terme », lequel finit trop souvent par se transformer en un « jamais ».
L’enjeu est trop important pour ne pas considérer que cette interdiction totale doit être adoptée au plus vite.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
- Texte examiné : relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610BTC0533P0D1N000001.