Amendement n° CE11 au texte n° 2492 – Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article s'inscrit dans une logique de pénalisation des situations de précarité. En empêchant l’accès à l’énergie des occupants sans titre, il ne règle en rien les causes de ces occupations (crise du logement, insuffisance de l’offre accessible, défaillances des politiques publiques) mais aggrave en revanche les conditions de vie de personnes déjà vulnérables en les privant de conditions de vie dignes. Par ailleurs, la distinction entre occupant « de bonne foi » et occupant sans titre sera difficile à établir pour les fournisseurs. Ils ne sont en effet ni formés ni surtout légitimes à exercer une fonction de vérification des droits d’occupation, qui relèvent de l’autorité administrative ou judiciaire. Nous demandons en conséquence la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.