Amendement n° CE9 au texte n° 2415 – Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La présente section s’applique, sans dérogation, à l’ensemble des collectivités territoriales de la République, y compris les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer le caractère universel de l’interdiction de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi du 30 décembre 2017.

Les territoires ultramarins ne sauraient être exclus des protections sanitaires et environnementales applicables sur le reste du territoire national ni être considérés comme des espaces destinés à accueillir des activités extractives incompatibles avec les engagements climatiques de la France.

Alors que les collectivités ultramarines figurent parmi les territoires les plus exposés aux conséquences du dérèglement climatique, il est indispensable que les objectifs de sortie des énergies fossiles s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble de la République.

Le présent amendement vise également à garantir le respect du principe d’égalité devant la loi ainsi que de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.