Sous-amendement n° CE79 au texte n° 2039 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Ce que propose l’amendement

Supprimer le troisième alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement propose de supprimer l’application de l’encadrement des loyers au cours du bail, source de complexité juridique, étant rappelé que, par ailleurs, un amendement est déposé pour permettre une action en révision du loyer au moment de la reconduction tacite du bail.

Il maintient en revanche la désindexation du complément de loyer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.