Amendement n° CE76 au texte n° 2039 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 42 :

« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.